Arrêté n° 656 approuvant et rendant exécutoire le rôle des contributions directes dans le cercle de Tadjourah — exercice 1961 .
n° 656
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952 ; Vu le Code Général des Impôts directs,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des Contributions directes désigné ci-après : CERCLE DE TADJOURAH — Exercice 1961 Rôle supplémentaire n° 1 de la Contribution des Patentes comprenant trente-deux articles d’un montant de cent huit mille cent vingt-trois francs Djibouti (108.123 F.D.). Art. 2. — Il est enjoint aux contribuables dénommés dans le dit rôle, leurs représentants ou ayants-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où bésoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Yves de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 656
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Yves de DARUVAR.
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat