DELIBERATION n° 343 accorant à la Banque de l’Indochine, la concession définitive d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Plateau du Serpent
n° 343
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale dé la Côte francaise des Somalis, Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application d: décret susvisé
- Vula délibération n° 163 du 19 septembre 1960 de l’Assemblée Territoriale accordant à la Banque de l’Indochine une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent
- Vula demande de la Banque de l’Indochine en date du 3 janvier 1962
- Vul’avis de 1a Commission de 1a Propriété foncière en date du 12 avril 1962 ; Sür proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 mai 1G62 : A adopté dans sa séance du 25 maï 1962 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Il est fait concession définitive à la Banque de l’Indochine, succursale de Djibouti, d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, formée de deux bandes d’une superficie totale de 1.140 mètres carrés, situées Plateau du Serpent et attenantes au titre foncier n°261.
_ La mutation du Titre foncier séra effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le-Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 343
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le-Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat