Décision n° 634 CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
n° 634
Texte intégral
Le 1e Classe Dabar Guelle, mle 1362, de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil totalisant 16 ans et 4 jours de services effectifs dans la Milice, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 9 maï 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er Classe Dabar Guelle, mle 1362, bénéficiera à compter du 9 mai 1962 d’une allocation viagère annuelle de quarante mille deux cent soixante francs Djibouti (40.260 F.D.) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquides par les soins de l’ Agent spécial de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 634
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
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