DELIBERATION n° 344 accordant à M. Ibrahim Sultan la concession définitive d’une parcelle de terrain sise quartier de l’ancien Abattoir
n° 344
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Fracaise des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé : Vu la délibération n° 122 du 4 février 1960 de l’Assemblée Territoriale accerdant à M. Ibrahim Sultan la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier de l’Ancien Abattoir
- Vu-la demande de M. Ibrahim Sultan en date du 15 novembre 1961
- Vul’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 18 novembre 1961
- Surproposition du Conseïl de Gouvernement dans sa séance du 8 mai 1962
Texte intégral
— Il est fait concession définitive à M. Ibrahim Sultan, membre de l’Assemblée Territoriale, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise au Quartier de l’Ancien Abattoir et immatriculée au Livre foncier sous le n° 793:
— La mutation du Titre foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire là présente délibération.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 344
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 mai 1962
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1962
Date du numéro
30 juin 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente,de l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 6 du 30/06/1962
30 juin 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat