Arrêté n° 62/53/SPCG fixant les modalités et le programme des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres territoriaux des Contributions .

n° 62/53/SPCG

Visas

Vu la délibération de l’Assemblée Territorialé n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux, rendue exécutoire par arrêté no 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accéssoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions ; Vu la loi n° 40-925 du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; Sur proposition du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique ; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 8 mai 1962,

Texte intégral

Art. 1er. — Les modalités et lé programme des épreuves des concours direct et professionnel d’accès aux différents cadres territoriaux du Service des Contributions, prévue par l’article 8 de l’arrêté n° 61/26/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial du Service des Contributions sont fixés suivant annexes I et II jointes au présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.Le Ministre des Finances, des Affaires économiqueset du Plan,R. PÉCOUL.Le Ministre de la Fonction Publique,Omar Mohamed BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-53-spcg-f