Arrêté n° 600 rendant exécutoire la délibération n° 325 du 27 avril 1962 de l’Assemblée Territoriale portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local pour 1962.
n° 600
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1962,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 325 en date du 27 avril 1962 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service local pour l’exercice 1962. Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 600
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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