Arrêté n° 602 rendant exécutoire la délibération n° 324 du 27 avril 1962 de l’Assemblée Territoriale portant acquisition par le Territoire de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolles et d’une drague suceuse .
n° 602
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 324 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en date du 27 avril 1962 portant acquisition par le Territoire de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolles et d’une drague suceuse. Art. 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Trésorier-Payeur de la C.F.S. et le Directeur de l’Electricité de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 602
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mai 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,J. COMPAIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat