DELIBERATION n° 324 portant acquisition par le Territoire de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolles et d’une drague suceuse .

n° 324

Visas

Vu l’arrêté n° 85-60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 modifiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 acoptées par l’Assemblée Territoriale et portant création d’un Etablissement public dénommé «Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à la délibération n° 115 susvisée ; Ensemble l’arrêté n° 86/60 du 23 janvier 1960 relatif au fonctionnement de l’Etablissement public dénommé « Electricité de Djibouti» ; Vu les statuts d’ «Electricité de Djibouti», notamment en leurs articles 5 et 7; Vu les délibérations n° 43-54 et 61 adoptées par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», les 10 août 1961, 4 décembre 1961 et 8 janvier 1962 ; Vu le décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti ; Vu l’arrêté n° 1389 rendant exécutoire la délibération n° 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée Territoriale dé la Côte Française des Somalis arrétant le Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’Exercice 1962 ; Vu l’avis émis par le Conseil du Port en consultation à domicile le 1er mars 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 mars 1962 ; A adopté, dans sa séance du 27 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art 1er. — Le Chef du Territoire est autorisé à acquérir: 1° La Base Industrielle de Djibouti de la Société de Construetion des Bâtignolles, pour être répartie comme suit : a) Electricité de Djibouti: 6.400 m2 pour une somme de: 4.500.000 francs, imputable sur l’état des prévisions de Recettes et Dépenses de l’Electricité de Djibouti pour 1962 (dépenses en capital; Immobilisation; Achat d’un terrain à bâtir), approuvé par délibération du Conseïl d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», n° 55 du 6 décembre 1961 ; b) Port de Commerce de Djibouti: 11.600 m2 avec machines-outils, approvisionnement et pièces détachées, pour la Somme de 13.500.000 francs, payable en 2 tranches : l’une en 1962, l’autre en 1963, et imuutable au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti. 2° La drague suceuse de la Société de Construction des Bâti-gnolles, pour la somme de 4.500.000 francs, imputable au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti, Exercice 1962. Art. 2. — L’acquisition de la drague suceuse sera soumise à un examen préalable par une Commission spéciale désignée par le Art. 3. — Consécutivement aux dispositions contenues dans Particle 1er ci-dessus, sont ouverts au Budget Annexe du Port de Djibouti, Exercice 1962, les crédits supplémentaires ci-après: Ministre des Travaux Publics et du Port. — Chap. H5, art. 1 « Matériel neuf», § 9 (nouveau) Achat d’une drague suceuse……… a . 4.509.066 — Cap. H5, art. 5 (nouveau) « Terrain et Bâtiments », § 1. Achat de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolle (1er tranche)… .. 3.500.000 8.000.000 Art. 4 — En contre-partie des crédits supplémentaires indiqués à l’article 3 ci-dessus, est autorisée l’inscription en recettes au chapitre H 6, art. 1er, du Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti, pour 1962 : — § 1 : Prélèvement sur le fonds de renouvellement……….. 3.000.000 — § 2: Prélèvement sur le fonds de roulement. ……. 5.000.000 8.000.000

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Dr R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-324-po