DELIBERATION n° 332 accordant à l’Association Territoriale pour la protection de la Jeunesse en Côte Française des Somalis, la cession à titre définitif d’une parcelle sise à Ambouli.

n° 332

Visas

Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décèmbre 1025 ; Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ; Vu la délibération n° 307 en date du 24 février 1962 accordant à l’Association Territoriale pour la protection de la Jeunesse en Côte Française des Somalis la concession provisoire d’un terrain sis à Ambouli (lot n° 41) ; Vu la demande du Président de l’Association en date du 6 avril 1962 ; Vu Pavis de ia Commission de la Propriété Foncière en date du 12 avril 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 avril 1962 ; A adopté dans sa séance du 27 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait cession définitive à titre gratuit à l’Association Territoriale pour la protection de la Jeunesse d’une parcelle de terrain d’une superficie de 97.000 mètres carrés environ sise à Ambouli. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint. Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom du cessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,Abdullahi Hassan DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-332-ac