DELIBERATION n° 330 portant transfert d’un droit de concession provisoire sur un terrain sis au quartier 3, lot n° 525

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la délibération n° 192 en date du 29 décembre 1960, acenrdant à M. Abdillahi Ahmed Gaule Ia concession provisoire d’un terrain sis au ouartier3, lot 525 du boulevard de Gaulle ; Vu la demande de M. Abdillahi Ahmed Gaule en date du 11 avril 1962 ; Vu la demande de M. €hoix Paul en date du 11 avril 1962 ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 avril 1962; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 avril 1962 ;