Décret n° 62-521 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer

Art. 1er. — Les citoyens français originaires des territoires d’outre-mer dont le français n’est pas la langue maternelle bénéficient d’un recul de la limite d’âge supérieure fixée pour les concours d’accès aux écoles militaires. Art. 2. — L’âge supérieur des candidats mentionnés à l’article 1er est augmenté de cinq ans au maximum si cet âge limite. de candidature est supérieur à dix-huit ans, et de deux ans seulement si cet âge limite est inférieur ou égal à dix-huit ans. Toutefois, en raison de l’aptitude exigée pour certaines fonctions, des dérogations aux dispositions de l’alinéa précédent pour ront être fixées par arrêté du ministre des armées à l’égard de certaines écoles ou de certains concours. Art. 3.— Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu’à l’année 1966 incluse. Art. 4 — Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministré d’Etat chargé du Sahara, des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat au Sahara, aux départements d’outre-mer et aux territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.