Arrêté n° 583 approuvant et rendant exécutoire le rôle des contributions directes dans le cercle de Djibouti — exercice 1961 — rôle supplémentaire n° 3

Le Chef au Territoire de Ia Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 23 juin 1884; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3) décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services. de-l’Etat dans les Territoires. d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’État ; Vu le décret n° 56-1228-du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, rélatif à l’organisation des Services civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Francaise dés, Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu le Codé général des Impôts directs ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952 ; Vu les délibérations 177, 178, 179,180, 182, 183 et 184 du 22 décembre 1960, rendues exécutoires par arrêté n° 1348 qu 26 décembre 1960.