Loi n° 149/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement du système éducatif bilingue à Djibouti.
n° 149/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PREdu 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULa Circulaire n°240/PAN du 11/07/16 portant convocation de la Session extraordinaire de l’An 2016 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Juin 2016.
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de Dix Millions Vingt Mille Dollar des Etats Unis d’Amérique (10.020.000 USD), entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID).
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de renforcement du système éducatif bilingue en République de Djibouti.
La République de Djibouti remboursera le montant du principal du prêt sur une période de 20 années après une période de grâce de 10 ans au moyen de 40 versements semestriels et consécutifs. Des charges administratives de 541.450,53 USD seront également dues selon une estimation provisoire fondée sur la durée initialement prévue pour l’exécution du Projet et sur le décaissement total du montant du Prêt. Ces charges administratives ne doivent en aucun cas dépasser 0.75% par an.
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 149/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 juillet 2016
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2016
Date du numéro
31 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2016
31 juillet 2016
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.