Décision n° 496 Décisions concernant les Ministères
n° 496
Texte intégral
Le Classe Saïd Abdallah Saïd, Mle 2459, de la 2° Compagnie le Milice à Tadjoura arrivant en fin de contrat le 17 octobre 1962 est licencié pour raison disciplinaire pour compter du 1er mai 1962, l’intéressé qui totalise 1 an 6 mois et 14 jours de services effectifs dans là Milice de la C.ESS. ne peut prétendre à aucune indemnité. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura. Le 2° Classe Saïd Abdallah Saïd, Mie 2459 sera rayé des contrôles de la Milice à compter du ler mai 1962, il recevra le certificat de libération.
Métadonnées
Référence
n° 496
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 avril 1962
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1962
Date du numéro
30 avril 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1962
30 avril 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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