DELIBERATION n° 323 modifiant le règlement de l’exploitation de l’eau

L’Assemblée Térritoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par le décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formotion de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des-Somalis ; Vu l’arrêté n° 274 du 2 mars 1950 portant règlement des cessions d’eau par la Régie Administrative ; Vu l’arrêté ne 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent ; Vu les nécessités de l’exploitation de l’eau ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 janvier 1962 ; A adopté dans sa séance du 13 avril 1962 la délibération dént la teneur suit :