DELIBERATION n° 326 accordant à l’Etat français pour les besoins des Forces Terrestres de la C.F.S. la concession définitive d’un terrain à Obock

n° 326

Visas

Vu le décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis

Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
Vule déeret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 avril 1962

Texte intégral

Art. 1er

— Il est fait concession à titre gratuit et définitif à l’Etat français pour les besoins des Forces Terrestres de la Côte Française des Somalis, d’une parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 5 hectares environ, sise à Obock. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.

Art. 2

— Le concessionnaire devra verser à la caisse du Receveur des Domaines dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de cinq millions de francs (5.000.000) représentant le prix des constructions.

Art. 3

— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom du cessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Dr GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-326-ac