DELIBERATION n° 318 accordant à M. Ali Taber une prolongation de délai d’un an pour réaliser la mise en valeur de sa concession

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 19 septembre 1844, rendue applicable auTerritoire par décret du 18 Juin 1884 ; Vu la Joi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition ‘et ia compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres À assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi ne 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58978 qu 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45 € : Vu lai délibération ne 110 du 28 décembre 1959, accordant à M. Al Taher la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli; Vu la demande de M. AH Taher en date du 26 décembre 1961 ; Vu l’avis della Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 mars 1962 : A adopté dans sa séance du 10 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :