DELIBERATION n° 319 prononçant la déchéance du droit de concession provisoire accordé à M. Abdoul Wasse Mohamed sur une parcelle de terrain sise au quartier 1.

n° 319

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Françaïse des Somalis ; Vu la loi n° 86-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 51-102 du 19 juin 1957, lautorisant lé Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et À prendre les mesures propres à assurer l’évolution ces Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loiini 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n » 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’AssembléeTérritoriale dela Côte Française des Somialis ; Vu le décret n« 57-813 dû 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Céte Française des Somalis, notamment enson article 45 – C ; Vu le décret du 1 mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la-Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillét 1924, organisant le Domaine privé ä1la Côte Française dés Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret-du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis : Vu la délibération n° 41 du 27 mai 1959, accordant à M. Abdoul Wasse Mohameü la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier 1: Vu là demande de M. Abdoul Wasse Mohamed en date du 28 novembre 1961 ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 12 janvier 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 mars 1962 ; À adopté dans sa séance du 10 avril 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er — II est fait retour au Domaine du Territoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 113 mètres carrées, sise à Djibouti, quartier 1, avenue 5 et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 764 ce en vertu de l’article 5 de la délibération n° 41 du 27 mai 1959, le concessionnaire, M. Abdoul Wasse Mohamed,n’ayant pas réalisé la mise en valeur-de la dite parcelle dans le délai qui lui était imposé. Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé, libre de tous droits et charges.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Dr R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-319-pr