DELIBERATION n° 324 portant acquisition par le Territoire de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolles et d’une drague suceuse .

n° 324

Visas

Vu l’arrêté n° 85-60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 modifiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959 acoptées par l’Assemblée Territoriale et portant création d’un Etablissement public dénommé «Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à la délibération n° 115 susvisée ; Ensemble l’arrêté n° 86/60 du 23 janvier 1960 relatif au fonctionnement de l’Etablissement public dénommé « Electricité de Djibouti»

Vules statuts d’ «Electricité de Djibouti», notamment en leurs articles 5 et 7
Vules délibérations n° 43-54 et 61 adoptées par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», les 10 août 1961, 4 décembre 1961 et 8 janvier 1962
Vule décret n° 54-1169 du 23 novembre 1954 instituant un Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti
Vul’arrêté n° 1389 rendant exécutoire la délibération n° 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée Territoriale dé la Côte Française des Somalis arrétant le Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’Exercice 1962

Texte intégral

Art 1er

— Le Chef du Territoire est autorisé à acquérir: 1° La Base Industrielle de Djibouti de la Société de Construetion des Bâtignolles, pour être répartie comme suit : a) Electricité de Djibouti: 6.400 m2 pour une somme de: 4.500.000 francs, imputable sur l’état des prévisions de Recettes et Dépenses de l’Electricité de Djibouti pour 1962 (dépenses en capital; Immobilisation; Achat d’un terrain à bâtir), approuvé par délibération du Conseïl d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», n° 55 du 6 décembre 1961 ; b) Port de Commerce de Djibouti: 11.600 m2 avec machines-outils, approvisionnement et pièces détachées, pour la Somme de 13.500.000 francs, payable en 2 tranches : l’une en 1962, l’autre en 1963, et imuutable au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti. 2° La drague suceuse de la Société de Construction des Bâti-gnolles, pour la somme de 4.500.000 francs, imputable au Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti, Exercice 1962.

Art. 2

— L’acquisition de la drague suceuse sera soumise à un examen préalable par une Commission spéciale désignée par le

Art. 3

— Consécutivement aux dispositions contenues dans Particle 1er ci-dessus, sont ouverts au Budget Annexe du Port de Djibouti, Exercice 1962, les crédits supplémentaires ci-après: Ministre des Travaux Publics et du Port. — Chap. H5, art. 1 « Matériel neuf», § 9 (nouveau) Achat d’une drague suceuse……… a . 4.509.066 — Cap. H5, art. 5 (nouveau) « Terrain et Bâtiments », § 1. Achat de la Base Industrielle de la Société de Construction des Batignolle (1er tranche)… .. 3.500.000 8.000.000

Art. 4

En contre-partie des crédits supplémentaires indiqués à l’article 3 ci-dessus, est autorisée l’inscription en recettes au chapitre H 6, art. 1er, du Budget Annexe du Port de Commerce de Djibouti, pour 1962 : — § 1 : Prélèvement sur le fonds de renouvellement……….. 3.000.000 — § 2: Prélèvement sur le fonds de roulement. ……. 5.000.000 8.000.000

Le Président de l’Assemblée Territoriale,Dr R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-324-po