DELIBERATION n° 330 portant transfert d’un droit de concession provisoire sur un terrain sis au quartier 3, lot n° 525
n° 330
Visas
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vula délibération n° 192 en date du 29 décembre 1960, acenrdant à M. Abdillahi Ahmed Gaule Ia concession provisoire d’un terrain sis au ouartier3, lot 525 du boulevard de Gaulle
- Vula demande de M. Abdillahi Ahmed Gaule en date du 11 avril 1962
- Vula demande de M. €hoix Paul en date du 11 avril 1962
Texte intégral
— Le droit de concession provisoire accordé à M. Abdillahi Ahmed Gaule par délibération n° 192 du 29 décembre 1960 sur une parcelle de terrain d’une superficie de 512 mètres carrés, lot. n° 525 du lotissement du boulevard de Gaulle et immatriculé au Titre foncier sous le n° 808, est transféré à M. Choix Paul, demeurant à Djibouti.
— M. Choix Paul se substitue à M. Abdillahi Ahmed Gaule en ce qui concerne les obligations de mise en valeur imposées par la délibération précitée.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,Abdullahi Hassan DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 330
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1962
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1962
Date du numéro
31 mai 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,Docteur R. GAUDIBERT.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,Abdullahi Hassan DEMBIL.
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JO N° n° 5 du 31/05/1962
31 mai 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat