DELIBERATION n° 321 accordant à l’Etat français pour les besoins de la Milice en C.F.S. la cession à titre gratuit et définitif d’un terrain sis à Ali-Adde

Vu l’ordonnance organique du 18. septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 au 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de: l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis, notamment en son artice 45 – C: Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la demande de M. le Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh en date au 12 février 1962 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 mars 1962 ; À adopté dans sa séance du 10 avril 1962 la délibération dont la teneur suit ;