Arrêté n° 62/20/SPCG portant affectation au Ministère des Affaires Intérieures pour les besoins du Cercle de Diibouti d’un terrain sis au Quartier 6.

n° 62/20/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 Vu la loi n° 50-1004 du 019 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de. la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 235 Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine public à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 Gécembre 1925 ; Vu la demande de M le Commandant de Cercle de Djibouti en date du 29 cécembre 1961 ; Sur rapport du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu &ans sa séance du 21 février1962,

Texte intégral

Art. 1er.— Il est affecté au Ministèré des Affaires Intérieures de la Côte Française des Somalis, pour les besoins du Cercle de Djibouti, une parcelle de terrain, d’une superficie de 2.200 mètres carrés sis au quartier 6, à l’angle de l’’Avenue 26‘et du Boulevard 6, et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 752, la dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrete. Art. 2.— Cette parcelle de terrain-est destinée à la construction d’un marché et devra conserver cette destination. Art. 3.— Dans les vinot iours de la date du présent arrêté, le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain à Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du térrain affecté et détermination de ses limites. Art. 4.— Le Ministre des Affaires Intérieures et le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan sont charges, chacun en ce aui le concerne. de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

J. COMPAIN.Dar le Chef du Territoire, Président du Conseil du GouvernementLe Vice-Président. du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,Raymond PÉCOUL.Le Ministre des Affaires Intérieures,DJBRIL GOUDAL GUIRE,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-62-20-spcg-p