Arrêté n° 62/18/SPCG prononçant la clôture de la 2e session extraordinaire de l’Assemblée Territoriale pour l’année 1962

Vu l’orconnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence &e l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation &e l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à 1a composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis, notammnt en son article 39 : Vu l’arrêté n° 62/17/SPCG Gu 30 janvier 1962 portant clôture de la première session extraordinaire et ouverture de la 2e session extraordinaire de l’Assemblée Territoriale pour l’année 1962 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 février 1962,