Décision n° 195 Décisions concernant les Ministères
n° 195
Texte intégral
Le 1er Classe, Ali Mohamed, Mile 1854, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice plus 3 ans, 5 mois et 23 jours dans l’Armée française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 11 février 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er Classe Ali Mohamed. Mle 1854, bénéficiera à compter du 11 février 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente-huit mille cinquante francs Djibouti (38.050) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré ipar les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liauidés par les soins de l’agent spécial de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 195
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
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