Décision n° 196 Décisions concernant les Ministères
n° 196
Texte intégral
Le 1er Classe Boulhale Djama, Mle 1864, de la 2e Compagnié de Miülice à Tadjoura totalisant 15 ans de services effectifs daris la Milice plus 1 an, 10 mois et 3 jours de services effectifs dans l’Armée française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Mulice pour compter du 15 février 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er Classe Boulhale Djama, Mile 1864, bénéficiera à compter du 15 février 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente-sept mille cent francs Djibouti (37.100) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 196
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
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