Décision n° 197 Décisions concernant les Ministères
n° 197
Texte intégral
Le 1er Classe Ibrahim Tani, Mle 1846, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice plus 2 ans, 4 mois et 25 jours de services effectifs. dans l’Armée française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 6 février 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er Classe Ibrahim Tani, Mle 1846, bénéficiera à compter du 6 février 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente-sept millé quatre cents francs Djibouti (37.460) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 197
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
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