DELIBERATION n° 299 accordant à M. Djama Djilal Djama la cession à titre définitif d’une parcelle de terrain sise au quartier 3
n° 299
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C
- Vule décret du 1er mars 1909, portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française es-Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis
- Vula demande de M. Djama Djilal Djama en date du 18 octobre 1961
- Vul’avis de la Commission de la Propriété Foncière en date du 17 novembre 1961
Texte intégral
Il est fait cession, à titre définitif, à M. Djama Diilal Djama, Agent du Service des Contributions, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 136 mètres carrés environ, située à Djibouti, Quartier 3, à l’angle de l’Avenue 26 et du Boulevard 14. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Le cessionnaire devra verser à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de six mille huit cents francs (6.800 frs) représentant le prix du terrain à raison de 50 francs le mètre carré.
Les formalités d’enregistrement et de timbres seront remplies au nom du cessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 299
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat