DELIBERATION n° 203 accordant au Ministère des Armées (Direction des Services d’Outre-Mer) pour les besoins de la Gendarmerie la concession à titre gratuit et définitif d’une parcelle de terrain sise à Dikhil.
n° 203
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise es Somalis, notamment en son article 45-C-
- Vule décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des. Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vu12 demande du Capitaine, commandant le Groupe de Gendarmerie de la Côte Francaise des Somalis en date du 31 août 1961
- Vul’avis de M. le Commandant de Cercle de Dikhil en date du 13 septembre 1961
Texte intégral
Il est fait concession, à titre gratuit et définitif au Ministère des Armées (Direction des Sérvices d’Outre-Mer) pour les besoins de la Gendarmerie,. d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1.442 mètres carrés environ, sise à Dikhil à côté de la Caserne de la Brigade de Gendarmerie, afin de permettre l’agrandissement de cette Caserne. La dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 203
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat