Décision n° 200 Décisions concernant les Ministères
n° 200
Texte intégral
Le 1er Classe Mahamad Hamad, Mile 1905, de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 19 février 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er Classe Mahamad Hamad, Mle 1905, bénéficiera à compter du 19 février 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente-six mille francs Djibouti (36.000) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 1er Compagnie de Milice à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 200
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
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