Décision n° 201 Décisions concernant les Ministères
n° 201
Texte intégral
Le 1er Classe Nour Adawa, Mle 1865, de la 1er Compagnie de Mihice à Dikhil totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice et 2 ans, 4 mois et 2 jours de service dans l’Armée française est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagere annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 15 février 1962. Il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er Classe Nour Adawa bénéficiera à compter du 15 février 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente-sept mille quatre cents francs Djibouti (37.400) payable trimestriellement et à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 1er Compagnie à Dikhil.
Métadonnées
Référence
n° 201
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
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