Décret n° 2016-167/PRE rattachant l’Inspection Générale d’Etat à la Présidence de la République.
n° 2016-167/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°52/AN/04/5ème L du 03 mai 2004 portant sur l’Inspection Générale d’Etat ;
- VULe Décret n°2004-014/PRE du 21 janvier 2004 portant organisation et Fonctionnement de l’Inspection Générale d’Etat ;
Texte intégral
L’alinéa 2 de l’article 1 du Décret n°2001-0222/PM plaçant l’Inspection Générale d’Etat sous l’autorité directe du Premier Ministre est modifié comme suit :L’Inspection Générale d’Etat est rattachée à la Présidence de la République.
Toutes les dispositions antérieures ou contraires au présent Décret sont abrogées.
Le présent décret prendra effet à compter de sa date de signature, sera publié et enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-167/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
5 juillet 2016
Numéro JO
n° 13 du 14/07/2016
Date du numéro
14 juillet 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 14/07/2016
14 juillet 2016
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