Arrêté n° 176 rendant exécutoires les délibérations n°s 283 à 285 de l’Assemblée Territoriale en date du 2 février 1962

Art. 1er.— Gont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 2 février 1962 : — N° 283 aceordant l’aval du Territoire à l’emprunt contracté par «Electricité de Djibouti> pour lachat d’un sixième groupe électrogène ; — N° 284 portant modification des tarifs de vente de l’énergie électrique ; — N° 995 modifiant le Code sénéral des Impôts Indirects en matière d’exonération du matériel d’exploitation des entreprises ayant pour objet une activité nouvelle en Côte Française des Somalis. Art. 2.a Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis et le Directeur d’« Electricité de Djibouti» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.