DELIBERATION n° 310 accordant à un Service d’Etat l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.
n° 310
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Cote Française des somalis, notamment en son articie 46-À
- Vul’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côté Française des Somalis en matière d’enregistrement et ce timbre, notamment en son article 70, § 2
- Vula demande de M. le Commandant de la Milice de la Côte Française des Somalis en date du 16 janvier 1962
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 21 février 1962
- A adoptédans sa séance du 24 février 1962 la délibération cont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Est exonéré de tous droits de mutation et du Territoire sous le n° 794.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Métadonnées
Référence
n° 310
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat