DELIBERATION n° 288 modifiant les conditions d’imposition des professions visées au tableau C du Tarif des Patentes

n° 288

Visas

Vu le décret n° 57-813 Gu 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et’ extension des attributions de l’Assemblée Térritoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 55; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié où complété ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce en date cu 28 décembre 1961 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement &Gans sa séance du 9 janvier 1962 : A adopté dans sa séance du 2 février 1962 Ia délibération dont la teneur

Texte intégral

Art. 1er.— L’article 183 bis in fine du Code général des Impôts directs est modifié ainsi qu’il suit ; «Enfin par dérogation à ces dispositions les professions visées au tableau C du tarif des droits de patentes sont toujours cotisées au droit fixe distinctement, le cumul ne jouant, le cas échéant, nque pour les autres professions exercées dans le même établissement. Art. 2.La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-288-mo