DELIBERATION n° 283 accordant l’aval du Territoire à l’emprunt contracté par « Electricité de Djibouti» pour lachat d’un sixième groupe électrogène.

n° 283

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 46 ; Vu les arrêtés 85/60, 86/60 et 90-60-S.P.C.G. du 21 janvier 1960, rendant exécutoires les délibérations n°s 115, 116 du 21 janvier 1960, portant création d’ « Electricité de Djibouti» ensemble les statuts annexés à ces délibérations ; Vu la délibération n° 42 adoptée par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Diibouti » le 19 août 1961 ; Vu la délibération n° 271 de l’Assemblée Territoriale en date du 14 novembre 1961 approuvant la délibération susvisée et rendue exécutoire par l’arrêté n° 1251 du 15 novembre 1961 ; Vu la délibération n° 56 adoptée par le Conseil d’Administration d’« Electricité de Djibouti » le 6 décembre 1961; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 janvier 1962 ; A adopté dans sa séance du 2 février 1962 la délibération dont la teneur suit.

Texte intégral

Art. 1er.— L’aval du Territoire est accordé à l’emprunt de un million de nouveaux francs contracté par « Electricité de Djibouti> auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique. Art. 2.— Il sera inscrit au Budget Local une inscription en dépenses pour couverture de l’aval égale au trentième de l’annuité de remboursement de l’emprunt. Le prêt étant accordé avec un différé d’amortissement d’une année, la première inscription sera prévue au Budget 1963. Art. 3.— La présente délibération prendra effet des la signature de la convention d’emprunt.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-283-ac