DELIBERATION n° 284 portant modifications des tarifs de vente de l’énergie électrique

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Couverhement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 7 septembre 1938 portant réglementation des. transmissions d’énergie électrique en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 653 du 26 juin 1939 organisant le fonctionnement de la Régie d’’Electricité ; Vu le règiement de la Régie d’Electricité du 30 mai 1939 et tous actes subséquents, le modinant ou le complétant ; Vu l’arrêté n° 948 du 14 septembre 1948 modifiant l’arrêté susvisé ; Vu l’arrêté n° 1.093 du 12 août 1955 rendant exécutoire la délibération au Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 8 juillet 1955 fixant les barèmes d’électricité applicables à Djibouti ; Vu l’arrêté n° 427 du 15 mars 1956 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en dafe du 27 décembre 1955, modifiant les barèmes d’électricité à Djibouti; Vu l’arrêté n° 848 du 12 juillet. 1956 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française les Somalis en date du 26 mai 1956 modifiant les barèmes applicables à Djibouti et Arta; Vu larrêté n° 15 du 10 janvier. 1958 rendant exécutoire la délibération n° 22 de l’Assemblée Territoriale du 2 janvier 1958 modifiant les barèmes d’électricité applicables à Djibouti ; Vu la délibération n° 115 du 21 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale, rendue exécutoire par arrêté n° 85 du 23 janvier 1960, ensemble l’arrêté n° 86 du 23 janvier 1960, portant création d’ «Electricité de Djibouti», ensemble les statuts annexés à cette délibération et le Cahier &es Charges de l’établissement, notamment en son article 11 ; Vu les délibérations n° 32 et 40 adoptées par le Conseil d’Administration d’« Electricité de Djibouti», dans ses séances des 8 décembre 1960 et 13 février. 1961 ; Vu la délibération n° 209 du 11 mars 1961 de l’Assemblée Territoriale rendue exécutoire par l’arrêté n° 313 du 16 mars 1961, approuvant les deux délibérations précédentes. Vu la célibération n° 51 adoptée par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti» en sa séance du 4 décembre 1961; Délibérant en matière de tarification de l’énergie électrique ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 janvier 1962 ; A adopté dans sa séance du 2 février 1962 la délibération dont la teneur suit :