DELIBERATION n° 285 modifiant le Code Général des Impôts Indirects en matière d’exonération du matériel d’exploitation des entreprises ayant pour objet une activité nouvelle en Côte Française des Somalis.
n° 285
Visas
Vu le Code Général des Impôts Incirects : Vu l’avis de la Chambre de Commerce du 28 décembre 1961 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 janvier 1962 : A adopté dans sa séance du 2 février 1962, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Le paragraphe 20 de l’article 2 du Titre I du Livre E du Code Général des Impôts Indirects est modifié comme suit: Le sros matériel d’exploitation d’une durée d’amortissement supérieure à 5 ans et d’une valeur de 5.000.000 minimum destiné à l’installation d’entreprise ayant pour objet une activité nouvelle en Côte Française des Somalis à l’exception des matériaux de construction (ciment, bois, fer à béton, charpentes métalliques, matériaux de couverture, etc.) et des pièces de réchanges. Une liste définitive du matériel à exonérer devra être remise au Service des Contributions avant toute activité commerciale. Sous peine de reprise des taxes et application des pénalités prévues à l’
a) Les objets ayant bénéficié de la franchise ñe pourront être, pendant 5 ans, ni cédé à titre gratuit ou onéreux, ni affectés à d’autres utilisations, ni, sauf caution valable agréée par le Ministre des Finances après avis du Chef du Service des Contributions, donnés en gage (nantissement, antichrèse, etc.) ; b) L’entreprise devra demeurer au moins cinq ans dans le Territoire; cependant la cession globale de l’entreprise à une personne physique ou morale, qui poursuivra la même activité, n’entraînera pas le payement des taxes et pénalités. Le nouvel acheteur sera, si les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus n’ont pas été respectées, solidairement responsable du païement des droits et pénalités. Art. 2.— La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
Métadonnées
Référence
n° 285
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat