Arrêté n° 209 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1962.

n° 209

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française ces Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par là loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire au 1er janviér 1962 la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale de Côte Française des Somalis portant adoption du Budget du Service local pour lexercice 1962, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de un milliard deux cent soixante six millions cent trente mille francs Djibouti.

Art. 2

Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef de Territoire et par délégation :Le Secrétaire Généralchargé de l’éxpédition dés Affaires courantes,Y. DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-209-rendant-