Décision n° 137 du 27 janvier 1962:
n° 137
Texte intégral
La demande de rengagement dans la Garde Territoriale formulée par le 1er classe Waiss Sougal, mle 309, est refusée. L’intéressé sera rayé des contrôles. de la Garde Territoriale pour compter du 1er février 1962, date de la fin de son contrat actuel. Il recevra le certificat de libération. Ce garde, totalisant à cette date 12 ans 11 mois et 8 jours de service dans les Forces locales, ne peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 137
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 janvier 1962
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1962
Date du numéro
31 janvier 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 31/01/1962
31 janvier 1962
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