DELIBERATION n° 290 portant remaniement du Budget Local pour l’exercice 1961
n° 290
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement el extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté n° 1347 du 26 décembre 1960 rendant exécutoire la délibération n° 189 en date du 22 décembre 1960
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 25 janvier 1962 : A adopté dans sa séance du 10 février 1962 la délibération ont 1a teneur suit :
Texte intégral
L’article 2 de la délibération n° 279 du 30 décembre 1961 est modifié, ainsi qu’il suit, par suite d’une erreur de calcul. « La couverture.
Chapitre 22, article 1, paragraphe 2. Contribution du Territoire aux dépenses de la CRFOM……………..6.300 Au lieu de………………………………………………………….10.300 Le total des crédits annulés restant fixé à………………………..22.800
Est autorisée au Budget Local pour l’exercice 1961 l’ouverture des crédits supnlémentaires suivants (en milliers de francs) :
Chapitre 14-1-1 : Enseignement. — Chefferie………………………..200 2: » 1er et 2e degré …………………………………2.700 3: » Technique …………………………………………100 Total
chapitre 14……………………………………………………..3.000
Chapitre 22-3-1: Reversement centimes additionnels à la Chambre de Commerce………..3.500 Total des crédits ouverts…………………………………………………6.500
La couverture des inscriptions autorisées à l’article 2 sera assurée par : 1° L’annulation des crédits ci-dessous.
Chapitre 22-1-2 : Contribution du Territoire aux dépenses de la CRFOM 2° Le surcroît des recettes escomptées au titre de :
Chapitre 1-3-1 : Taxe intérieure de consommation………………..2.500
Le Président de l’Assemblée Territoriale.A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 290
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale.A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat