Arrêté n° 105 portant composition du Tribunal et de la Cour des Pensions Outre- Mer de la Côte Française des Somalis pour l’année 1962.

Art. 1er. — Le tribunal des Pensions pour l’année 1962 est composé comme suit : Président : Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance. Commissaire du Gouvernement : Monsieur l’Intendant Militaire des Troupes de Marine, directeur de l’Intendance des Forces Terrestres de la Côte Française des Somalis. Greffier : Monsieur le Greffier du Tribunal de Première Instance. Membres désignés : Monsieur le Médecin-Colonel, directeur du Service de Santé de la Côte Française des Somalis, ou son représentant, Monsieur Vincent André, Conseiller territorial, pensionné 100 % + 2, ou son suppléant. Art. 2. — La Cour des Pensions Outre-Mer pour l’année 1962 est composée comme suit : Président : Monsieur le Président du Tribunal Supérieur d’Appel. Commissaire du Gouvernement : Monsieur l’Intendant Militaire des Troupes de Marine, directeur de l’Intendance des Forces Terrestres de la Côte Française des Somalis ou son suppléant désigné. Membres désignés : les deux assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel. Art. 3. — Le Secrétaire Général, le Procureur de la République chef du Service Judiciaire du Territoire et le Commandant Supérieur des Forces Armées de la Côte Française des Somalis sont chacun en ce qui le concerne chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.