DELIBERATION n° 282 modifiant le montant des centimes additionnels à percevoir au profit de la Chambre de Commerce
n° 282
Visas
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 55
- Vule décret &u 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséaüents qui l’ont modifié ou complété
- Vul’avis exprimé par la Chambre de Commerce dans sa séance du 28 décembre 1961
- Surproposition du Conseil de Gouvernement cans sa séance du 9 janvier 1962 : A adopté dans sa séance du 2 février 1962, la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Le montant des centimes additionnels à percevoir Somalis, est fixé à cinq (5) centimes par franc de la Contribution des Patentes à compter du 1er janvier 1962.
La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL,À. V. SAHATDJIAN.
Métadonnées
Référence
n° 282
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL,À. V. SAHATDJIAN.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat