Décision n° 94 du 18 janvier 1962 :
n° 94
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 15 février 1962, la démission de son emploi offerte par Mme Erouart Jeannette, Secrétaire-dactylographe auxiliaire (échelle X, 2e échelon, indice local 835) en service au Port de Djibouti. Mme Erouart Jeannette, qui réunit au 15 février 1962, 5 ans 3 mois et 14 jours de services effectifs, aura droit: — à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 20 jours de salaire ; — et à l’imdemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 94
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 janvier 1962
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1962
Date du numéro
31 janvier 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 31/01/1962
31 janvier 1962
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