DELIBERATION n° 288 modifiant les conditions d’imposition des professions visées au tableau C du Tarif des Patentes
n° 288
Visas
Vu le décret n° 57-813 Gu 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et’ extension des attributions de l’Assemblée Térritoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 55
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié où complété
- Vul’avis de la Chambre de Commerce en date cu 28 décembre 1961
- Surproposition du Conseil de Gouvernement &Gans sa séance du 9 janvier 1962 : A adopté dans sa séance du 2 février 1962 Ia délibération dont la teneur
Texte intégral
L’article 183 bis in fine du Code général des Impôts directs est modifié ainsi qu’il suit ; «Enfin par dérogation à ces dispositions les professions visées au tableau C du tarif des droits de patentes sont toujours cotisées au droit fixe distinctement, le cumul ne jouant, le cas échéant, nque pour les autres professions exercées dans le même établissement.
La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 288
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 février 1962
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1962
Date du numéro
28 février 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 2 du 28/02/1962
28 février 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat