DELIBERATION n° 284 portant modifications des tarifs de vente de l’énergie électrique

n° 284

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Couverhement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis

Vule décret du 7 septembre 1938 portant réglementation des. transmissions d’énergie électrique en Côte Française des Somalis
Vul’arrêté n° 653 du 26 juin 1939 organisant le fonctionnement de la Régie d’’Electricité
Vule règiement de la Régie d’Electricité du 30 mai 1939 et tous actes subséquents, le modinant ou le complétant
Vul’arrêté n° 948 du 14 septembre 1948 modifiant l’arrêté susvisé

Texte intégral

Art. 1er

Le tarif général Basse Tension, éclaïitage, ventilation et petits usages ménagers (art. 1er du titre modifié de la délibération susvisée du 8 juillet 1955) est abaissé de 23 à 22 francs le kWh. ment de 22, 20 et 17 à 20, 18 et 16 francs le kWh.

Art. 3

Le tarif 1° tranche du barème appliqué d’après les puissances souscrites (art. 3 du titre 3 modifié de la délibération levé des cotes de 1962.

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDULLAHI HASSAN. DEMBIE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-284-po