Arrêté n° 62 Reportant sur Tranche 1962 tes Crédits de Paiement du Plan d’Equipement de Développement Economique et Social, disponibles au 31 décembre 1961.
n° 62
Texte intégral
Art. 1er. — Les crédits de paiements du Plan d’Equipement et de Développement Economique et Social, programme 1953 et de la tranche 1961 de la Loi-Programme 1961-1963 non consommés au 31 décembre 1981 sont arrêtés comme suit par chapitres budgétaires et reportés sur la tranche 1962.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Yvés de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 62
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 janvier 1962
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1962
Date du numéro
31 janvier 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Yvés de DARUVAR.
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1962
31 janvier 1962
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.