Loi n° 147/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-import de la République Populaire de Chine pour le financement de construction du Port polyvalent de Doraleh et du terminal d’exportation de bétail de Dame

Est approuvé un accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 15 avril 2016 entre la République de Djibouti et la banque Export-Import Bank of China (EXIM) à hauteur de trois cent quarante quatre millions quatre cent soixante douze mille huit cent vingt neuf et vingt cinq centimes de Dollar des Etats-Unis d’Amérique (344.472.829.25 USD).Le montant total des contrats commerciaux s’élève à 476 779 000.42 USD. Le port de Djibouti S.A prend en charge la contrepartie nationale au projet soit 132 306 173.17 USD.

Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de construction du Port polyvalent de Doraleh et du terminal d’exportation de bétail de Damerjog.

Les conditions du prêt sont concessionnelles, avec une période de maturité de 20 ans incluant une période de grâce de 7 ans. Le taux d’intérêt annuel (calculé sur la base d’une année de 360 jours) applicable est fixe ; il est à hauteur de 2% avec des frais de gestion de 0.5% ainsi que des frais d’engagement de 0.25% par an.

La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.