Décret n° 2016-120/PR/MJAPM portant mise en stage professionnel des surveillants pénitentiaires.
n° 2016-120/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°144 du 16 septembre 1980 portant Code Pénitentiaire ;
- VULa Loi n°48/AN/83/lère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires;
Texte intégral
Soixante huit surveillants pénitentiaires recrutés effectuent un stage de formation de 3 mois auprès de la gendarmerie nationale. Le contenu et les modalités d’exécution de cette formation seront définis par une convention entre le Ministère de la Justice et la Gendarmerie Nationale.
Durant la période de formation, la moitie de soldes des surveillants pénitentiaires sera versée à la Gendarmerie Nationale pour couvrir les frais de formation, l’hébergement, les subsides ainsi que les soins.
La moitie restant sera versé aux surveillants pénitentiaires à titre de salaire.
A la fin de la période de stage de 3 mois, les surveillants percevront la totalité de leurs salaires.
Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-120/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
21 mai 2016
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2016
Date du numéro
31 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2016
31 mai 2016
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