Arrêté n° 2016-361/PRE/MB portant abrogation de l’Arrêté n° 2002-0889/PR/MEFPP du 16 décembre 2002 et Création d’une régie d’avance auprès de la Direction Générale des Impôts.
n° 2016-361/PRE/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle N°92/AN/10/6éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 Octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
- VULa Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 Juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget;
Texte intégral
L’Arrêté n°2002-0889/PR/MEFPP du 16 décembre 2002, portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction des Recettes et des Domaines est abrogé.
Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction Générale des Impôts, service gestionnaire. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Directeur de l’exécution Budgétaire et le comptable assignataire en est le Directeur de la Trésorerie Générale.
Les dépenses payables par la régie d’avance de la Direction Générale des impôts sont exclusivement les suivantes : * Les menues dépenses de matériels et de fonctionnement d’un montant unitaire inférieur ou égal à quarante mille (40 000) Francs;* Les frais de poursuite ;* Les frais de déplacements et missions à l’intérieur du pays.
Le montant maximal des dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixé à 6 Millions de Francs Djibouti ; ces dépenses sont imputables sur les crédits ouverts au chapitre des Dépenses-Communes ligne n°07 40 00 00 011 22 00 du Budget Général de l’Etat.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à (500 000) cinq cent mille francs Djibouti, elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précisé à l’article précédent pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Le 25 de chaque mois, le 31 décembre de chaque année et quand il quitte ses fonctions, le régisseur d’avance de la Direction Générale des Impôts produit au Directeur de l’Exécution Budgétaire les pièces justificatives des dépenses payées au cours de la période. Les opérations de la régie d’avance sont comptabilisées sur un compte, du Compte Principal 36 “Relation avec les services non personnalisés de l’Etat et les régies d’avance” ouvert dans les écritures de la Direction de la Trésorerie Générale.
Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement fixé à cinq cent mille (500 000) francs Djibouti et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est de quarante mille (40 000) francs Djibouti.
DISPOSITIONS FINALESLe Directeur de l’Exécution Budgétaire et le Directeur de la Trésorerie Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-361/PRE/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
21 mai 2016
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2016
Date du numéro
31 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2016
31 mai 2016
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.