Décision n° 1053/ITLS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
n° 1053/ITLS
Texte intégral
MM. l’Intendant Lavergne et Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail. L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision.
Métadonnées
Référence
n° 1053/ITLS
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 septembre 1961
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1961
Date du numéro
30 septembre 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1961
30 septembre 1961
Du même ministère
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