Arrêté n° 1140 approuvant et rendant exécutoire le rôle des contributions directes dans le cercle de Tadjoura — subdivision d’’Obock.

n° 1140

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les territoires d’outre-mer: Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte française des Somalis
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes qui l’ont complété et modifiés
Vula délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952

Texte intégral

Art. 1er

— Est approuvé et rendu exécutoire le rôle des contributions directes désigné ci-après : Cercle de Tadjourah. Subdivision d’Obock Rôle de régularisation de la contribution des patentes comprenant : deux (2) articles d’un montant de : deux mille neuf cent seize francs (2.916).

Art. 2

— Il est enjoint aux contribuables dénommés dans ledit rôle, leurs représentants ou ayants cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit.

Art. 3

— Le Ministre des Finances et le Trésorier-payeur sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantes,Yves DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1140-approuv