Arrêté n° 61/109/SPCG fixant à nouveau le taux annuel des bourses en faveur des étudiants de la Côte Française des Somalis poursuivant des études en France .

Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu le Gécret n° 52-344 du 22 mars 1952 portant réglementation générale ces bourses, prêts d’honneur, aides et secours scolaires, attribués aux étudiants d’Outre-Mer poursuivant leurs études en France ; Vu le décret n° 55-1512 du 21 novembre 1955 portant organisation de l’Office, des étudiants ; Vu l’arrêté du 13 février 1958 de M. le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, promulgué par arrêté local n° 389 du 26 avril 1958 concernant le taux annuel en faveur des étuiants d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 1893 du 12 août 1959 fixant le taux annuel des bourses ; Vu la lettre n° 7277/SAF du 28 juin 1961 du Directeur de l’Office des étudiants d’Outre-Mer ; Vu le budget du service local pour l’exercice 1961 ; Sur proposition du Ministre de l’Enseignement et du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement enten@u dans sa séance du 14 septembre 1961 ;